| La présente loi vise à modifier et à compléter certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires, ICA en sigle. Cette dernière...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel fixe les taux, des droits et redevances à percevoir en matière forestière à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme. ---...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note de service vise à uniformiser le traitement des réclamations proposées au dégrèvement fiscal pour vice de forme ou de procédure au moment de l’établissement de l’impôt. --- **Source...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette convention a pour principales caractéristiques : - un chantier constitue un établissement stable lorsque sa durée dépasse 6 mois ; - en ce qui concerne les dividendes, des taux différencié...
Législation, Ministère, En vigueur
| En application des dispositions de l’arrêté ministériel 092/CAB/MIN/FIN/2004 du 13 janvier 2004 fixant les mesures d’exécution du décret 03/12 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette note de service vise à améliorer les services rendus aux contribuables en matière de paiement des droits dus à l’État, en arrêtant une procédure unique de paiement des impôts. --- **Sourc...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Modifié/complété
| Cette note de service prévoit une procédure unique de paiement des impôts dans le souci d’améliorer les services rendus aux contribuables en matière de paiement des droits dus à l’État. --- **S...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente note a pour objet de communiquer aux services opérationnels les directives nécessaires à la transparence et à la traçabilité des opérations de reconnaissance et d’utilisation de...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Transports et Communications suivant le tableau en annexe. --- **Source** : J.O.RDC....
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de l'Environnement, Conservation de la nature, Eaux et Forêts, en matière de faune et de flore...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité et le Ministère des Finances Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note fixe la notion de cycle commercial complet. --- **Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 51 |** --- Les prestations de services formant par nature un...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté modifie et complète l’article 13 de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Il ajoute aussi un litera *c)* au point 1°de l’article...
Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé
| Cette loi modifie les articles 2, 3, 7, 10 et 11 de la loi 006-2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et prof...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi vise à adapter la loi 004-2003 à l’évolution du programme de modernisation de l’administration des impôts. Elle complète et modifie les articles 3, 21, 104, 105 et 111 de la...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente note de service fixe les règles d’application du droit de communication par un service gestionnaire en direction des contribuables relevant d’un autre service gestionnaire dans le but...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Tourisme dans le cadre du Fonds de promotion du tourisme. --- **Source : J.O.RDC., 1er...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté fixe les taux des taxes à percevoir à l'initiative du ministère de l'Enseignement primaire, secondaire et professionnel selon le tableau en son article 1er. --- **Source : J.O.RDC.,...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté interministériel fixe les taux de la taxe à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires sociales. --- **Source : J.O.RDC., 1er novembre 2005, n° 21, col. 53 ** --- Vu...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Affaires foncières dans le cadre de l'opération de conversion des titres...
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
