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Fiscalité et Douanes

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service n° 01/084/DGI/DG/GE/2006 du 29 août 2006 - Procédure unique de paiement des impôts

| Cette note de service prévoit une procédure unique de paiement des impôts dans le souci d’améliorer les services rendus aux contribuables en matière de paiement des droits dus à l’État. --- **S...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Note de service n° 01/080/DGI/DG/DGE/CK/2006 du 10 août 2006 - Crédits d’impôts issus des acomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits

| La présente note a pour objet de communiquer aux services opérationnels les directives nécessaires à la transparence et à la traçabilité des opérations de reconnaissance et d’utilisation de...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 409/CAB/MIN/TC/003/2006 et 100/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 14 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Communications

| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Transports et Communications suivant le tableau en annexe. --- **Source** : J.O.RDC....

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/ECN-EF/2006 et 099/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir, en matière de faune et de flore, à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature, Eaux et Forêts

| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de l'Environnement, Conservation de la nature, Eaux et Forêts, en matière de faune et de flore...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 061/CAB/MINNTERDESEC/2006 et n° 097/ CAB/MIN/FINANCES /2006 du 13 juin 2006 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative de la Police Nationale Congolaise

Le Ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité et le Ministère des Finances Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service n° 01/036/DGI/GE/MM/2006 du 26 mars 2006 - Cycle commercial complet

| La présente note fixe la notion de cycle commercial complet. --- **Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 51 |** --- Les prestations de services formant par nature un...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des transactions

Loi n° 06-002 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 04-013 du 15 juillet 2004 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires (I.C.A.)

| Cet arrêté modifie et complète l’article 13 de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Il ajoute aussi un litera *c)* au point 1°de l’article...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Loi n° 06-005 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 006-2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits

| Cette loi modifie les articles 2, 3, 7, 10 et 11 de la loi 006-2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et prof...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Loi n° 06-003 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

| La présente loi vise à adapter la loi 004-2003 à l’évolution du programme de modernisation de l’administration des impôts. Elle complète et modifie les articles 3, 21, 104, 105 et 111 de la...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Note de service n° 01/088/DGI/DG/DELC/2005 du 9 septembre 2005 - Droit de communication par un service gestionnaire en direction des contribuables relevant d’un autre service gestionnaire

| La présente note de service fixe les règles d’application du droit de communication par un service gestionnaire en direction des contribuables relevant d’un autre service gestionnaire dans le but...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 023/CAB/MIN/TOUR/2005 et 106/CAB/FINANCES/2005 du 28 juillet 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Tourisme dans le cadre du Fonds de promotion du tourisme.

| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Tourisme dans le cadre du Fonds de promotion du tourisme. --- **Source : J.O.RDC., 1er...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 0995/CAB/MIN/EPSP/2005 et 060/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28 juillet 2005 portant fixation des taux des droits, taxes à percevoir à l’initiative du ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel

| Cet arrêté fixe les taux des taxes à percevoir à l'initiative du ministère de l'Enseignement primaire, secondaire et professionnel selon le tableau en son article 1er. --- **Source : J.O.RDC.,...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/AFF SOC/2005 et 104/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 21 juillet 2005 portant fixation des taux de la taxe à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires sociales.

| Cet arrêté interministériel fixe les taux de la taxe à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires sociales. --- **Source : J.O.RDC., 1er novembre 2005, n° 21, col. 53 ** --- Vu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 064/CAB/MIN/AFF.F/2005 et 206/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 7 juillet 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Affaires foncières dans le cadre de l'opération de conversion des titres immobiliers et fonciers pour les villes de Kinshasa et de Lubumbashi

| Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Affaires foncières dans le cadre de l'opération de conversion des titres...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 061/CAB/MIN/BUDGET/2005 et 072/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 2 juillet 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Budget

| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère du Budget. --- **Source : J.O.RDC., 1er novembre 2005, n° 21, col. 44 --- Vu...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 25/CAB/MIN/MCA/131/2005 et 060/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 28 juin 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Culture et des Arts

| Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Culture et des Arts suivant les tableaux 1 et 2 en annexe. --- **Source...

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 0030/CAB/MIN/SP/2005 et 066/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 27 juin 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Santé

| Cet arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Santé. --- Source : J.O.RDC., 1er novembre 2005, n° 21, col. 34...

Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Fiscalité et DouanesImposition des transactions

Arrêté ministériel n° 009/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 30 avril 2005 portant modalités d’application de la déductibilité de l’impôt sur le chiffre d’affaires

| Cet arrêté prévoit que l’impôt sur le chiffre d’affaires payé lors de l’importation ou de l’acquisition des matières premières ou des biens intermédiaires est déductible de l’impôt...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesFiscalité internationale

Convention du 29 avril 2005 entre le Gouvernement de la République d’Afrique du sud et le Gouvernement de la République démocratique du Congo en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

| La présente convention entre le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 025/05/CAB/MIN/ESU/2005 et 037/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 27 avril 2005 portant fixation des taux des droits, taxe et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Enseignement supérieur et universitaire

| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxe et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Enseignement supérieur et universitaire. --- **Source : J.O.RDC., 1er novembre 2005,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur