| Le présent arrêté fixe modalités de perception et de recouvrement des taxes administratives et spécifiques perçues par la division urbaine de la Justice et Garde des sceaux. --- **Source...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté fixe un régime de taxation unique applicable aux activités d’exploitation artisanale des pierres précieuses et semi-précieuses suivant le tarif annexé au présent arrêté. --- **Source...
Législation, Ministère, Abrogé
| Le présent arrêté fixe les taux des droits à percevoir à l’initiative du ministère du Plan pour la vente du Code des investissements. --- **Source : Ministère du Plan --- Vu, tel...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Cet arrêté ministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Finances et Budget. --- **Source : Ministère des Finances et Budget** --- Arti...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Cet arrêté ministériel précise les modalités d’application du décret-loi 100 portant prélèvement d’un acompte sur divers impôts. Il prévoit que le contribuable réel de l’acompte sur...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret-loi prévoit qu’en cas d’aliénation d’un immeuble ou de mutation d’un véhicule automoteur à titre onéreux, il est prélevé un compte sur diverses contributions à charge du cédant...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des taxes et redevances administratives à percevoir à l’initiative du ministère des Transports et Communications. --- **Source : Ministère des Transports et Communicati...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Cet arrêté fixe les tarifs de frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d’enregistrement. --- **Source : Ministère des Finances et Budget** --- Vu,...
Législation, Ministère, En vigueur
| La présente circulaire a pour objet de donner les précisions susceptibles de rendre aisée l’application des dispositions relatives au nouveau régime fiscal de la patente, telles que prévues par...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| Cet arrêté reprend le canevas, les taux et les taxes des recettes administratives et judiciaires devant être générées par le ministère de la Justice et Garde des sceaux sont ceux repris dans les...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté classifie et fixe les quotités trimestrielles de l’impôt forfaitaire due par les entreprises relevant du régime de la patente. --- **Source : Ministère des Finances et Budget...
Législation, Ministère, Modifié/complété
| La présente circulaire a pour objet de donner des précisions sur le régime fiscal applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale par rapport aux ordonnances-lois...
Décision administrative, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté institue un régime fiscal unique applicable aux comptoirs d’achat de l’or et du diamant d’exploitation artisanale. --- **Source : Ministère des Mines et ministère des Finances...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté abrogation de l’article 2 de l’arrêté départemental 020 du 30 mars 1990 relatif à la perception de la contribution \[impôt\] sur le chiffre d’affaires à l’intérieur et à...
Législation, Ministère, Abrogé
| Le présent arrêté ministériel fixe les frais administratifs pour l’établissement des récépissés de déclarations préalables de publication, d’exploitation des stations de radio et/ou de...
Législation, Ministère, Abrogé
| Ce décret créé au sein du ministère des Finances un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé Direction générale des recettes administratives, judiciaires et...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté fixe à 3 % le taux de l’ICA à l’intérieur sur la fourniture de l’eau et de l’énergie électrique à dater du 1er mars 1992. Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cet arrêté fixe à 9% le taux de la contribution \[l'impôt\] sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les intérêts perçus par les établissements bancaires et financiers au titre des prêts...
Législation, Ministère, Abrogé
| Cet arrêté départemental fixe les modalités d’attribution des primes de contentieux aux agents des impôts et aux aviseurs. --- **Source : Département des Finances | Date : 25 avril 1990...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette circulaire précise les exemptions de taxe spéciale de circulation routière au bénéfice des organismes et personnes listés. --- **Source : Ministère des Finances | Date : 27 novembre...
Décision administrative, Ministère, En vigueur
