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Fiscalité et Douanes

Fiscalité et DouanesImposition des transactions

Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/FIN/97 du 1er septembre 1997 portant abrogation de l’article 2 de l’arrêté départemental 020 du 30 mars 1990 relatif à la perception de la contribution [impôt] sur le chiffre d’affaires à l’intérieur et à l’importation sur certains produits de la boulangerie

| Cet arrêté abrogation de l’article 2 de l’arrêté départemental 020 du 30 mars 1990 relatif à la perception de la contribution \[impôt\] sur le chiffre d’affaires à l’intérieur et à...

Législation, Ministère, Abrogé

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté ministériel n° 04/MIP/018/96 du 26 novembre 1996 portant fixation des frais administratifs pour l’établissement des récépissés de déclarations préalables de publication, d’exploitation des stations de radio et/ou de télévision, de création d’agences de presse ainsi que pour l’agrément des agences-conseils en publicité et pour l’autorisation de reportage photographique ou filmé

| Le présent arrêté ministériel fixe les frais administratifs pour l’établissement des récépissés de déclarations préalables de publication, d’exploitation des stations de radio et/ou de...

Législation, Ministère, Abrogé

Fiscalité et DouanesAdministration des impôts

Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations

| Ce décret créé au sein du ministère des Finances un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé Direction générale des recettes administratives, judiciaires et...

Législation, Ministère, Abrogé

Fiscalité et DouanesImposition des transactions

Arrêté ministériel n° 008 du 24 février 1992 portant uniformisation des taux de l’ICA à l’intérieur sur la fourniture de l’eau et de l’énergie électrique

| Cet arrêté fixe à 3 % le taux de l’ICA à l’intérieur sur la fourniture de l’eau et de l’énergie électrique à dater du 1er mars 1992. Note : La loi 005-2003 du 13 mars 2003 restaure...

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des transactions

Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/FIN/91 du 27 février 1991 portant réduction du taux de la contribution l’impôt sur le chiffre d’affaires sur les intérêts bancaires

| Cet arrêté fixe à 9% le taux de la contribution \[l'impôt\] sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les intérêts perçus par les établissements bancaires et financiers au titre des prêts...

Législation, Ministère, Abrogé

Fiscalité et DouanesAdministration des impôts

Arrêté départemental n° 038 du 25 avril 1990 fixant les modalités d’attribution des primes de contentieux aux agents des impôts et aux aviseurs

| Cet arrêté départemental fixe les modalités d’attribution des primes de contentieux aux agents des impôts et aux aviseurs. --- **Source : Département des Finances | Date : 25 avril 1990...

Législation, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition du patrimoine

Circulaire départementale n° 3733 du 27 novembre 1989 relative aux exonérations en matière de taxe spéciale de circulation routière

| Cette circulaire précise les exemptions de taxe spéciale de circulation routière au bénéfice des organismes et personnes listés. --- **Source : Ministère des Finances | Date : 27 novembre...

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Circulaire départementale n° 3749 du 27 novembre 1989 relative à la territorialité de l’impôt professionnel sur les bénéfices

| Cette circulaire rappelle les principes qui régissent la territorialité de l’impôt professionnel sur les bénéfices en République démocratique du Congo. À cet effet, les « bureaux de liaison...

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Ordonnance n° 89-139 du 10 juin 1989 modifiant et complétant l’ordonnance 79-297 du 27 décembre 1979 fixant l’assiette, les taux et les modalités de recouvrement des taxes et redevances administratives et judiciaires à percevoir à l’initiative du département des Transports et Communications

| La présente ordonnance détermine l’assiette des taxes et redevances perçues à l’initiative du département des Transports et Communications. --- **Source : J.O.Z. n° 14, p. 1, 15 juillet...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesImposition des transactions

Arrêté interdépartemental n° 004 du 6 janvier 1989 portant suspension de la contribution l’impôt sur le chiffre d’affaires sur les intrants industriels indiscutables et sur les prestations de service à façon du secteur industriel de montage automobile

| Cet arrêté suspend l’impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les prestations de service à façon du secteur industriel de montage automobile. --- **Source : Département des Finances...

Législation, Ministère, Abrogé

Fiscalité et DouanesImposition du patrimoine

Ordonnance-loi n° 88-029 du 15 juillet 1988 portant création de la taxe spéciale de circulation routière

| La présente ordonnance créé, au titre de droit de péage au profit du Trésor public, une taxe spéciale de circulation routière. --- Source : J.O.Z., 1er août 1988, n° 15, p. 8 | Date :...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Loi n° 83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus

| Le présent texte introduit un système de retenue à la source pratiquée pour le compte du Trésor par les personnes morales locataires ou sous-locataires sur le montant des loyers dont elles sont...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Ordonnance n° 79-244 du 16 octobre 1979 portant les taux et règles d’assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l’initiative du département de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme

| La présente ordonnance détermine l’assiette des taxes et redevances perçues à l’initiative du ministère ayant en charge l’environnement, la conservation de la nature et le tourisme. Elle sera...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesImposition des transactions

Arrêté départemental n° 116 du 13 juin 1979 portant mesures d’application de l’impôt sur le chiffre d’affaires pour les opérations de transports de personnes par voie aérienne et maritime

| Cet arrêté prévoit que la contribution \[L’impôt\] sur le chiffre d’affaires est assis sur la valeur du titre de transport aérien ou maritime, émise en monnaie nationale. Il est calculé au...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesImposition des transactions

Arrêté départemental n° BCE/ENI/083/78 du 14 septembre 1978 relatif à l’application des taxes sur le chiffre d’affaires, sur les produits de fabrication locale, sur les prestations de service et sur la construction

| Cet arrêté fixe les modalités d’application des taxes sur le chiffre d’affaires (ICA), sur les produits de fabrication locale, sur les prestations de services et sur la construction. --- **Sour...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Arrêté départemental n° 0113 du 2 août 1978 rendant obligatoire pour les personnes physiques et morales la présentation préalable à certaines opérations d’une attestation de situation fiscale

| Cet arrêté rend obligatoire la présentation d’une attestation de situation fiscale des personnes physiques et morales effectuant des opérations requérant l’intervention ou la décision de l’État,...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesCode des douanes

Ordonnance n° 78-302 du 6 juillet 1978 portant création de la brigade douanière

| Les agents de la brigade douanière ont pour mission d’exercer une surveillance continue sur l’étendue du ressort du bureau dont ils dépendent; de contribuer à la surveillance générale des frontiè...

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Ordonnance n° 77-023 du 22 février 1977 portant actualisation des taxes et redevances sur l’exploitation forestière en République du Zaïre

| La présente ordonnance fixe l’assiette des taxes et redevances en matière d’exploitation forestière. Il revient au législateur d’actualiser les montants qui y figurent. --- **Source :...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Ordonnance n° 76-007 du 8 janvier 1976 fixant les taux et règles d’assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l’initiative du département des Affaires foncières

| La présente ordonnance détermine l’assiette des taxes et redevances perçues à l’initiative du ministère des Affaires foncières. Elle sera actualisée par un arrêté interministériel devant...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Fiscalité et DouanesImposition du patrimoine

Arrêté départemental n° 0019 du 4 mai 1973 fixant les mesures d’application de la loi 73-004 du 5 janvier 1973 relative à la contribution l’impôt sur le chiffre d’affaires, en ce qui concerne l’évaluation forfaitaire

| Le présent arrêté départemental organise l’évaluation forfaitaire en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires. --- **Source : J.O.Z., 1er septembre 1973, n° 17, p. 1418 | Date :...

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé