| le Juge des référés considère que si demanderesse peut avoir un intérêt à agir dans cette cause, cet intérêt n’est pas et ne peut pas être personnel et direct. Le but de l’action de la...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Irrecevable
| En l’espèce, l’exception d’inconstitutionnalité ayant été soulevée par Monsieur Kashoba Kazadi Tandabhal dans la cause RCA 16.572 devant la Cour d’appel du Haut-Katanga, la Cour constitutionnelle...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La Cour estime qu’il n’y a aucune autre interprétation à donner à cette disposition constitutionnelle, en ce que tous les cas de figure y sont rencontrés et les Députés dont les mandats ont...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le Conseil d’État a émis l’Avis ci-après : *1 - L'Inspection Générale des Finances a des pouvoirs exorbitants et une compétence exclusive pour vérifier ou contrôler, au second degré, non...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Saisi par requête signée le 11 novembre 2021 et déposée au greffe du Conseil d’Etat le 15 du même mois, Monsieur Charles Mudiay Kazadi, Directeur général adjoint de la Caisse Nationale de Sécurit...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| *Le Directeur général de l'Office National du Café, sollicite l'interprétation de la Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Le Juge des référés saisi en référé-liberté déclare la requête recevable et fondée ; Ordonne la suspension des effets de l’Arrêté ministériel n° 25/CAB/PM/MINTERSEDECAC/AOK/043/2021 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Par requête déposée, le 03 février 2022, le demandeur sollicite du Juge des référés la suspension de la décision d'agrément des administrateurs portant référencée Gouv./D.03/n°000171 du...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| *Par requête signée de sa main le 15 décembre 2021 et reçue au greffe de la Cour constitutionnelle le 23 décembre 2021, Monsieur Theo Ngwabidje Kasi a saisi la Cour constitutionnelle afin qu'elle...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| Quant aux moyens de fond développés par le requérant, la Cour dira fondé le premier moyen, dans la mesure où il vise la violation des droits de la défense consacrés par les articles 19, alinéas...
Jurisprudence, Journal Officiel RDC, Partiellement fondé
| Dans le cas d’espèce, l’Assemblée provinciale du Maniema n’a pas fait application de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu sous R.const. 878 dans la mesure où non seulement l’article...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| La cour en infère que pris en ce sens, pareil acte n’a cependant aucun effet normatif ou décisoire d’une mise en accusation telle que vantée par le requérant et est sans incidence sur sa constitu...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Dans le cas d’espèce, la cour note que l’acte attaqué en inconstitutionnalité, soit la plainte de Monsieur Bompetshi Lofemba Louis du 20 août 2017, n’est nullement catégorisé comme entrant...
Législation, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| La cour dira en conséquence que la présente requête relève de sa compétence. Cependant, examinant la recevabilité de la requête en inconstitutionnalité, la cour constate que la demanderesse en...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Le Conseil d'État se déclare matériellement incompétent pour connaitre de la présente requête, puisse que dirigée contre un acte de justice, à savoir l’ordonnance du premier président de la...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| En l’espèce, la Cour constitutionnelle note que l’acte soumis à son contrôle, notamment la procédure judiciaire sous RC 11.928/9975/V, ne rentre pas dans le champ de sa compétence tel que prescri...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Dans le cas sous examen, le Ministre des Affaires Foncières qui a fondé sa décision de reprise d’office sur l’article 145 de la loi dite foncière n’a ni justifié l’utilité publique, ni...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé
| C’est donc de bon droit que le Conseil d’Etat dira irrecevable la présente requête qui ne remplit pas les conditions de sa recevabilité prévues par l’article 395 de la Loi organique. --- |...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
| Examinant sa compétence, aux termes des articles 160 alinéa 1er et 162 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Co...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent
| Le prévenu par le biais de ses Avocats soulève l’exception d’inconstitutionnalité de la procédure, tirée de l’incompétence de la susdite cour au motif que l’infraction pour laquelle il...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable
