| Cette note informe les services des impôts sur les dispositions prises en vue de renforcer le contrôle des déclarations rentrées et celui des dossiers des contribuables défaillants en matière d’i...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette note décrit le processus d’organisation des missions de contre-vérification fiscale en déterminant les conditions d’exécution, d’exercice des missions de contre-vérification fiscale...
Décision administrative, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note fixe les modalités de collecte des données par la Direction générale des impôts. --- **Source : Code général des impôts, 1er janvier 2014, p. 290 | Date : 25 février 2011 |...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| présent arrêté modifie et fixe les différents taux de la taxe de numérotation due pour la réservation ou l’attribution des ressources en numérotation, ainsi que pour la taxe annuelle. Source...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note de service précise l’attention des services la notion de redevances qui vise les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage ; en vue d’un application...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
L'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 constitue le Code des douanes de la République Démocratique du Congo, établissant un cadre juridique complet pour les opérations douanières. Ce code s'app...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette ordonnance-loi modifie et complète les articles 6, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 38, 39, 41, 42, 45, 61, 64 et 69 de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la v...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note de service apporte quelques prévisions en complément du dispositif prévu dans la note de service 01/0128/DGI du 11 décembre 2006 afférente aux instructions et dispositions pratiques re...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette note de service édicte la procédure de traitement des réclamations des contribuables par les services de la Direction générale des impôts dans le but de rendre plus efficient le traitement...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté modifie et complète l’annexe I de l’arrêté interministériel 001/CAB/MIN-ECONAT/2010 et 041/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 13 mai 2010 portant fixation des taux des droits, taxes...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction. --- **Source : J.O.RDC., 1er janvier...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret annule tous les actes réglementaires et autres instructions administratives octroyant, en violation des lois en vigueur, quelles qu’en soient les motivations, des exonérations et allége...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret modifie les articles 4, 10 et 12 du décret 10/14 du 29 mars 2010 portant création d’un comité de suivi des recettes. --- **Source** : J. ORDC., 1er mai 2011, n° 9, col. 21 **|...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé, au sein du ministère des Finances, un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommé « Direction générale des douanes et accises », en sigle « DGDA ». ---...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté ministériel 012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette note de service précise la base de calcul et les sanctions applicables en cas de paiement partiel en vue de la bonne application des dispositions en vigueur en matière de perception des aco...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente note instruit les services sont instruits de procéder à la régularisation de la situation des contribuables dont les paiements du solde de l’impôt sur les bénéfices et profits au...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
| La présente note fixe les modalités de prise en charge des pénalités de service, de suivi, d’encadrement et d’apurement des recettes provenant des invitations à payer pour les autres services...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la Culture et des Arts suivant les tableaux I et II en annexe. --- **...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret détermine les éléments caractéristiques et de sécurité des plaques d'immatriculation des automobiles, remorques et motocycles en circulation nationale gérée par la Direction...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
