| Ce décret annule tous les actes réglementaires et autres instructions administratives octroyant, en violation des lois en vigueur, quelles qu’en soient les motivations, des exonérations et allége...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Ce décret modifie les articles 4, 10 et 12 du décret 10/14 du 29 mars 2010 portant création d’un comité de suivi des recettes. --- **Source** : J. ORDC., 1er mai 2011, n° 9, col. 21 **|...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Il est créé, au sein du ministère des Finances, un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommé « Direction générale des douanes et accises », en sigle « DGDA ». ---...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté modifie l’article 2 de l’arrêté ministériel 012/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 portant mesures d’exécution du décret 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions...
Législation, Ministère, En vigueur
| Cette note de service précise la base de calcul et les sanctions applicables en cas de paiement partiel en vue de la bonne application des dispositions en vigueur en matière de perception des aco...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente note instruit les services sont instruits de procéder à la régularisation de la situation des contribuables dont les paiements du solde de l’impôt sur les bénéfices et profits au...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Abrogé
| La présente note fixe les modalités de prise en charge des pénalités de service, de suivi, d’encadrement et d’apurement des recettes provenant des invitations à payer pour les autres services...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté interministériel fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la Culture et des Arts suivant les tableaux I et II en annexe. --- **...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Le présent décret détermine les éléments caractéristiques et de sécurité des plaques d'immatriculation des automobiles, remorques et motocycles en circulation nationale gérée par la Direction...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| La présente loi vise à modifier et à compléter certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-058 du 5 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires, ICA en sigle. Cette dernière...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté interministériel fixe les taux, des droits et redevances à percevoir en matière forestière à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Tourisme. ---...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cette note de service vise à uniformiser le traitement des réclamations proposées au dégrèvement fiscal pour vice de forme ou de procédure au moment de l’établissement de l’impôt. --- **Source...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette convention a pour principales caractéristiques : - un chantier constitue un établissement stable lorsque sa durée dépasse 6 mois ; - en ce qui concerne les dividendes, des taux différencié...
Législation, Ministère, En vigueur
| En application des dispositions de l’arrêté ministériel 092/CAB/MIN/FIN/2004 du 13 janvier 2004 fixant les mesures d’exécution du décret 03/12 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro...
Législation, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Cette note de service vise à améliorer les services rendus aux contribuables en matière de paiement des droits dus à l’État, en arrêtant une procédure unique de paiement des impôts. --- **Sourc...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, Modifié/complété
| Cette note de service prévoit une procédure unique de paiement des impôts dans le souci d’améliorer les services rendus aux contribuables en matière de paiement des droits dus à l’État. --- **S...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| La présente note a pour objet de communiquer aux services opérationnels les directives nécessaires à la transparence et à la traçabilité des opérations de reconnaissance et d’utilisation de...
Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Transports et Communications suivant le tableau en annexe. --- **Source** : J.O.RDC....
Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété
| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de l'Environnement, Conservation de la nature, Eaux et Forêts, en matière de faune et de flore...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
Le Ministère de l’Intérieur, Décentralisation et Sécurité et le Ministère des Finances Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 221 et 222,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
