Décret du 27 novembre 1934 - Protection des animaux
| Ce décret édicte les mesures de protection des animaux. --- **Source** : B.O., 1935, p. 207 --- Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...
Arrêté royal du 25 septembre 1934 — Vente d’immeubles
| Cet arrêté royal fixe les règles de la vente des immeubles d'une faillite. --- **Source** : B.O., 1934, p. 1004 ** --- Léopold III, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu...
Ordonnance n° 73/A.E. du 11 septembre 1934 — Surveillance des marchands colporteurs
| Cette ordonnance fixe les modalités de surveillance des marchands colporteurs. --- **Source** : B.A., 1934, p. 574 ** --- le vice-gouverneur général, représentant le gouverneur général, Vu...
Décret du 28 juillet 1934 - De la lettre de change, du billet à ordre et des protêts
| Ce décret fixe les règles applicables à la lettre de change, au billet à ordre et des protêts. --- **Source : B.O., 1934, p. 863 | Date : 28 juillet 1934 | Etat : en vigueur - Modifié par...
Décret du 27 juillet 1934 — Des faillites
**|** Tout commerçant même étranger qui cesse ses paiements et dont le crédit est ébranlé est déclaré en état de faillite dans les formes et suivant les conditions prévues par le présent décret. --- ...
Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à assurer aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit une réparation basée...
Convention de Rome du 29 mai 1933 pour l’unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs
**|** La présente convention unifie certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs. --- **Source :** B.O., 1937, p. 162 **| Date** : 29 mai 1933 | **Etat** : en vigueur 7 novembre...
Ordonnance n° 159/S.G. du 28 novembre 1932 - Service des voies navigables
| À l’exception des dispositions suivantes, qui paraissent toujours en vigueur, cette ordonnance a été remplacée par celle du 2 novembre 1957 (art. 11, 4° direction). --- **Source** : B.A.,...
Ordonnance n° 152bis/T.P du 21 novembre 1932 — Jaugeage des bateaux
| La présente ordonnance fixe les règles de jaugeage des bateaux. Le jaugeage défini dans la présente ordonnance a pour but de permettre de déterminer d'après l'enfoncement, soit le poids du bateau,...
Ordonnance n° 44/T. P du 23 juin 1931 - Sécurité de la navigation dans le bief maritime du fleuve Congo
| La présente ordonnance fixe les règles de sécurité de la navigation dans le bief maritime du fleuve Congo. --- Source : B.A., 1931, p. 245 | Date : 23 juin 1931 | Etat : en vigueur --- Article....
Décret relatif à la responsabilité des transporteurs du 30 mars 1931
| Ce décret complète le décret du 19 janvier 1920 sur les commissionnaires et transporteurs par des dispositions qui s’appliqueront exclusivement aux entrepreneurs des services réguliers de transports...
Ordonnance n° 79/A.E. du 2 octobre 1930 — Eaux minérales de table, limonades, essences ou sirops offerts à la consommation ou destinés à être incorporés aux eaux pour obtenir des limonades
| Cette ordonnance prévoit notamment que le service de l'hygiène de la Colonie peut, par avis écrit et motivé, autoriser la fabrication d'eaux thérapeutiques dont la composition ne serait pas conforme...
Convention (n° 29) sur le travail forcé
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à supprimer l'emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref délai...
Convention du 7 juin 1930 relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre
| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (*B.O.*, 1934, p. 198). Elle a pour but de Désireux de régler certains problèmes du droit de timbre dans leurs rapports avec la lettre...
Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre
| Cette convention a été ratifiée par la Loi du 16 août 1932 (*B.O.*, 1934, p. 198). Elle a pour but de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations des pays où...
Convention du 7 juin 1930 Signée à Genève, destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
| Cette convention est destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre. Elle a été ratifiée par la RDC par la Loi du 16 août 1932. --- Source...
Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau
| Cette convention concerne l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau. Tout colis ou objet pesant mille kilogrammes (une tonne métrique) ou plus de poids brut, consigné dans...
Arrêté ministériel du 18 décembre 1928 — Successions des marins
| Cet arrêté règle ma successions des marins décédés sur terre ou dans les eaux territoriales de la Colonie. --- **Source :** B.O., 1929, p. 22 **| Date** : 18 décembre 1928 **| Etat** : en...
Ordonnance n° 82/T. P 18 septembre 1928 — Police des chemins de fer
| La présente ordonnance fixe les règles sur la police des chemins de fer. --- **Source :** B.A., 1928, p. 377 | **Date** : 18 septembre 1928 **| Etat** : en vigueur --- Le gouverneur général, Vu...
Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à instituer ou à conserver des méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires pour les...