| Ce décret fixe les modalités d’ Administration et de liquidation des biens successoraux délaissés au Congo lorsqu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions du décret du 28 décembre...
| Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux gares dirigées par un employé européen du concessionnaire et aux autres gares désignées par les gouverneurs de province. --- **Source**...
| Cette ordonnance prévoit que dans les limites du territoire du Congo belge soumis au décret du 21 février 1949 sur l’urbanisme, tout lotissement d’une propriété en lots de superficie inférieure...
| Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux chaudières à vapeur d’une capacité supérieure à vingt-cinq litres destinées à fonctionner à une pression dépassant un demi-kilo...
| Ce protocole vise à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l’emploi de l’opium. Les parties conviennent de limiter...
| La présente ordonnance modifie le règlement sur les installations électriques, annexé à l’ordonnance 147*bis*/A.E. du 29 décembre 1933, modifié par l’ordonnance 142/A.E. du 20 octobre 1938,...
| Cette ordonnance-loi donne pouvoir au gouverneur général et aux gouverneurs de province de peuvoir réglementer la distribution de l'énergie électrique et en limiter ou en interdire l'utilisation...
| La présente ordonnance soumet notamment la fabrication des poudres et substances explosives de toute espèce ainsi que des engins meurtriers agissant par explosion est subordonnée à l’autorisation...
| Cette ordonnance fixe les règles sur la gestion des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et particulièrement la délivrance des permis d’exploitation. Elle a été abrogée par...
| Cette ordonnance interdit aux employeurs d’utiliser aux travaux de production, fabrication, préparation et manipulation des denrées alimentaires ; les services des personnes atteintes de maladies...
| Cette convention déclare notamment que les femmes auront, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit de vote dans toutes les élections, sans aucune discrimination. --- **Source**...
| Cette ordonnance fixe la police des marchés publics. --- **Source** : B.A., 1952, p. 2520 ** --- Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo belge; Vu l’arrêté...
| Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir l'attribution de prestations aux personnes protégées lorsque leur état nécessite des soins médicaux de caractère...
| Cette ordonnance prévoit que la reproduction d’une œuvre littéraire ou artistique, et plus particulièrement, la représentation ou l’exécution d’une œuvre théâtrale ou musicale, peuvent...
| Par cette convention, les parties fixent de commun accord certaines règles uniformes sur la saisie conservatoire de navires de mer. --- **Source :** Recueil des traités, Nations unies, n°6330,...
La présente convention fixe d’un commun accord certaines règles uniformes sur la compétence civile en matière d’abordage. --- **Source** : Comité maritime international | **Date** : 10 mai...
| Cette convention fixe de commun accord certaines règles uniformes sur la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation. --- **Source** : Comité maritime international...
| Le présent fixe les règles de l’exercice de l’art de guérir dans la colonie. --- **Source : B.O., 1952, p. 882 --- Baudouin, Roi des Belges, À tous, présents et à venir,...
| La présente ordonnance s’applique à tous lieux de travail où sont occupées des personnes, indigènes ou non indigènes, qui, dans le cours et par le fait de l’exécution d’un contrat de louage...
| Cette ordonnance fixe les conditions de réalisation de la peinture sur les objets mobiles en vue d’assurer la sécurité des travailleurs et la salubrité des établissements. --- **Source :...
