Décret du 2 juin 1928 - Énergie électrique - Conditions générales
| Ce décret fixe le régime général de l’énergie électrique. --- **Source** : B.O., 1928, p. 1316 --- Albert, Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Vu l’avis...
Décret du 16 janvier 1928 – Droits de chancellerie
| Ce décret fixe les droits de chancellerie à percevoir pour la délivrance des extraits et copies d’actes de l’état civil, des certificats de vie, tous autres certificats et documents. --- **Source...
Ordonnance du 12 novembre 1927 interdisant l’importation de boissons alcooliques
**|** Est interdite l’importation de boissons alcooliques, distillées ou non, dont la détention, la vente, l’exposition pour la vente ou le débit ne sont pas autorisés sur le territoire de la colonie,...
Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissements, Conclue à Bruxelles le 25 août 1924
| La présente convention unifie certaines règles en matière de connaissements, Conclue à Bruxelles le 25 août 1924. --- **Source** : Recueil des traités, Nations Unies, Vol.1412, I-23643 |...
Décret du 23 juillet 1927 — Copal. – Cueillette
**|** Par ce décret, la fouille pour récolter du copal est interdite en tout temps, aux personnes de sexe féminin, ainsi qu’aux non-adultes de sexe masculin. --- **Source** : B.O., 1927, p....
Décret du 12 décembre 1925 sur le concordat préventif à la faillite
| Ce décret fixe la procédure du concordat préventif à la faillite. --- **Source** : B.O., 1926, p. 16 | **Date** : 12 décembre 1925 | **Etat** : abrogé --- **Article. 1er.** Le débiteur...
Ordonnance n° 64/Cont du 16 septembre 1925 - Tapage nocturne
| Cette ordonnance punit d’une amende de 10 à 200 francs, quiconque se sera rendu coupable de bruits et tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants. --- **Source :**...
Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à considérer comme maladies professionnelles les maladies ainsi que les intoxications produites par...
Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux)
| Selon les termes de la présente convention, tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage: (a) à adopter et à maintenir en vigueur une législation qui assure l'application des principes...
Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à assurer aux victimes d'accidents du travail, ou à leurs ayants droit, des conditions de réparation...
Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail)
| Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à accorder aux ressortissants de tout autre Membre ayant ratifié ladite convention qui seront victimes...
Convention internationale du 19 février 1925 relative aux stupéfiants
| Par cette convention, les parties contractantes s’engagent à édicter des lois et règlements, si cela n’a pas encore été fait, pour assurer un contrôle efficace de la production, de la distribution...
Ordonnance du 25 décembre 1924 - Surveillance et police de la navigation sur le Haut-Fleuve, les affluents et les lacs.
| Cette ordonnance institue dans la colonie du Congo belge un service d'inspection de la navigation et du matériel fluvial. La composition du cadre de ce service sera fixée par ordonnance spéciale du...
Décret du 20 mars 1923 - Des warrants
Ce décret fixe les règles relatives aux warrants. Il abroge le décret du 6 juillet 1915 sur les warrants. --- **Source : B.O., 1923, p. 289 | Date : 20 mars 1923 | Etat : en vigueur** --- Albert,...
Décret du 18 mars 1913 – Infractions commises par les capitaines de navire en matière d’abordage, d’assistance et de sauvetage maritimes. Mesures répressives
| Ce décret prescrive des mesures répressives contre toute personne qui contrevient aux obligations prescrites respectivement par les articles 8 et 11 des conventions conclues à Bruxelles le 23 septembre...
Décret du 24 avril 1922 — Conventions matrimoniales des commerçants
| Le présent décret prévoit notamment que tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant doit être déposé au moins par extrait au greffe du tribunal de première instance du principal...
Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie)
| Cette convention prévoit que tout le personnel occupé dans tout établissement industriel, public ou privé, ou dans ses dépendances, devra, sous réserve des exceptions prévues dans la convention,...
Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture)
| Par cette convention, tout Membre de l'Organisation internationale du Travail la ratifiant s'engage à étendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet...
Convention n° 11 sur le droit d'association (agriculture), 1921
| Par cette convention, tout Membre de l'Organisation internationale du Travail la ratifiant s'engage à assurer à toutes les personnes occupées dans l'agriculture les mêmes droits d'association et...
Ordonnance-loi du 30 juin 1920 - dépréciation des monnaies ou des billets de la Banque du Congo belge.- Infraction
| Cette ordonnance-loi érige en infraction le fait de déprécier des pièces de monnaie ayant cours légal dans la Colonie ou des billets de la Banque du Congo belge non seulement en leur attribuant...