| L’exportation du copal du Congo belge est subordonnée aux conditions de qualité et d’emballage déterminées par la présente ordonnance. --- **Source** : B.A., 1950, p. 2012 --- **Article....
| Cette Ordonnance par dérogation à l’article 3 de l’ordonnance 41-215 du 24 juin 1950, autorise exceptionnellement l’exportation des caoutchoucs dits avariés, poisseux ou moisis moyennant les...
| La présente ordonnance règle les conditions d’exportation des caoutchoucs du Congo belge. --- **Source** : B.A., 1950, p. 1636 --- **Article. 1er.** L’exportation du caoutchouc...
| Cette convention sanctionne toute personne qui, pour satisfaire les passions d’autrui: 1) embauche, entraîne ou détourne en vue de la prostitution une autre personne, même consentante; 2) exploite...
La présente convention fixer les règles relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. --- **Source** : Comité international de la Croix-Rouge --- **Titre Ier** : **Dispositions...
| Cette Convention est relative au traitement des prisonniers de guerre. --- **Source** : Comité international de la Croix rouge --- **Titre Ier** : **Dispositions générales** **Article....
| Cette Convention vise l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne. --- **Source** : Comité international de la Croix-Rouge --- Chapitre Ier...
| Le présent protocole, qui développe et complète l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 sans modifier ses conditions d’application actuelles, s’applique à tous les conflits...
| Par cette ordonnance les organismes réguliers de transport par voie d’eau, voie ferrée et aérienne, sont tenus d’assurer par priorité le transport des personnes munies du certificat de priorité...
| Cette convention révise partiellement celle la Convention sur le travail de nuit (femmes), adoptée en 1919. --- **Source : l'Organisation Internationale du Travail | Date d’adoption : 9 juillet...
| Les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi. --- **Source : Organisation...
| Les salaires payables en espèces seront payés exclusivement en monnaie ayant cours légal, et le paiement sous forme de billets à ordre, de bons, de coupons ou sous toute autre forme censée représenter...
| Cette ordonnance fixe les mesures d’application du décret sur l’urbanisme. --- **Source** : B.A., 1949, p. 1217 --- Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo...
| Les contrats auxquels la présente convention s'applique contiendront des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d'autres...
| Cette ordonnance fixe les modalités de constatation des sinistres par le personnel de la Colonie --- **Source : B.A., 1949, p. 1143 ** --- Article. 1er. En cas de sinistre affectant des...
| Par cette convention, les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir...
| Cette ordonnance prescrit que les administrateurs de territoire et, en cas d’absence ou d’empêchement, leur remplaçant au chef-lieu du territoire sont compétents pour délivrer des certificats...
| Chaque Membre de l'Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur doit entretenir ou veiller à ce que soit entretenu un service public et gratuit de l'emploi. --- **Source...
| Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations,...
| Cette Ordonnance-loi prévoit notamment que les liquides alcooliques se trouvant en cours de transport à l’intérieur du territoire à la date du 31 janvier 1948 devront être portés à l’inventaire...
