Droits humainsLégislationConvention n° (IV) du 12 août 1949 de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre La présente convention fixer les règles relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. --- **Source** : Comité international de la Croix-Rouge --- **Titre Ier** : **Dispositions...
Droits humainsLégislationConvention n° (III) du 12 août 1949 de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre | Cette Convention est relative au traitement des prisonniers de guerre. --- **Source** : Comité international de la Croix rouge --- **Titre Ier** : **Dispositions générales** **Article....
Droits humainsLégislationConvention du 12 août 1949 de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne | Cette Convention vise l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne. --- **Source** : Comité international de la Croix-Rouge --- Chapitre Ier...
Droits humainsLégislationProtocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux du 8 juin 1977 («Protocole II») | Le présent protocole, qui développe et complète l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 sans modifier ses conditions d’application actuelles, s’applique à tous les conflits...
Généralités-TLégislationOrdonnance-loi n° 71-241 du 2 août 1949 Malades et blessés - Priorité de transport | Par cette ordonnance les organismes réguliers de transport par voie d’eau, voie ferrée et aérienne, sont tenus d’assurer par priorité le transport des personnes munies du certificat de priorité...
Conventions de l’O.I.TLégislationConvention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée) | Cette convention révise partiellement celle la Convention sur le travail de nuit (femmes), adoptée en 1919. --- **Source : l'Organisation Internationale du Travail | Date d’adoption : 9 juillet...
Conventions de l’O.I.TLégislationConvention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective | Les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi. --- **Source : Organisation...
Conventions de l’O.I.TLégislationConvention (n° 95) sur la protection du salaire | Les salaires payables en espèces seront payés exclusivement en monnaie ayant cours légal, et le paiement sous forme de billets à ordre, de bons, de coupons ou sous toute autre forme censée représenter...
Urbanisme et HabitatLégislationOrdonnance n° 61-212 du 29 juin 1949 - Décret sur l’urbanisme. – Mesures d’application | Cette ordonnance fixe les mesures d’application du décret sur l’urbanisme. --- **Source** : B.A., 1949, p. 1217 --- Le gouverneur général, Vu la loi sur le Gouvernement du Congo...
Conventions de l’O.I.TLégislationConvention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics) | Les contrats auxquels la présente convention s'applique contiendront des clauses garantissant aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d'autres...
AssurancesLégislationOrdonnance n° 2-210 du 28 juin 1949 Constatation des sinistres par le personnel de la Colonie | Cette ordonnance fixe les modalités de constatation des sinistres par le personnel de la Colonie --- **Source : B.A., 1949, p. 1143 ** --- Article. 1er. En cas de sinistre affectant des...
Infractions spécifiquesLégislationConvention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de Génocide | Par cette convention, les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir...
Nationalité & état civilLégislationOrdonnance n° 12-292 du 31 juillet 1948 — Certificats de bonnes conduite, vie et mœurs et de civisme | Cette ordonnance prescrit que les administrateurs de territoire et, en cas d’absence ou d’empêchement, leur remplaçant au chef-lieu du territoire sont compétents pour délivrer des certificats...
Conventions de l’O.I.TLégislationConvention (n° 88) sur le service de l'emploi | Chaque Membre de l'Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur doit entretenir ou veiller à ce que soit entretenu un service public et gratuit de l'emploi. --- **Source...
Conventions de l’O.I.TLégislationConvention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical | Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations,...
Produits & PrixLégislationOrdonnance-loi n° 5-91 du 8 janvier 1948 — Recensement et contrôle des stocks de boissons alcooliques | Cette Ordonnance-loi prévoit notamment que les liquides alcooliques se trouvant en cours de transport à l’intérieur du territoire à la date du 31 janvier 1948 devront être portés à l’inventaire...
Conventions de l’O.I.TLégislationConvention (n° 81) sur l'inspection du travail | Le système d'inspection du travail dans les établissements industriels s'appliquera à tous les établissements pour lesquels les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application des dispositions...
Transport fluvial & lacustreLégislationOrdonnance n° 33/AIMO du 29 janvier 1947 — Immatriculation des embarcations | Cette ordonnance prescrit que tout propriétaire d’embarcation résidant au Congo belge, ne tombant pas sous les prescriptions de l’ordonnance du 25 décembre 1924 et naviguant sur les eaux du Congo...
Transport aérienLégislationConvention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 | Cette convention a pour but de convenir de certains principes et arrangements, afin que l’aviation civile internationale puisse se développer d’une manière sûre et ordonnée et que les services...
Culture, arts & tourismeLégislationOrdonnance n° 325/T.P. du 28 octobre 1944 — Exploitation des salles de spectacles, rinkings, vélodromes couverts, stades et lieux de réunions en plein air, salles de danse. – Emploi des appareils produisant des projections cinématographiques | La présente ordonnance fixe les règles d’exploitation des salles de spectacles, rinkings, vélodromes couverts, stades et lieux de réunions en plein air, salles de danse et d’ emploi des appareils...